France : le Sénat a finalement autorisé l'accès des forces de l'ordre aux données des véhicules connectés,
Après la correction du projet de loi

Le , par Stan Adkens

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L'installation de capteurs et de trackers dans les véhicules permet de recueillir en continu d’énormes volumes de données afin de fournir, entre autres, un meilleur aperçu de l’évolution de la conception de ces voitures, tout en facilitant la vie des conducteurs grâce à la géolocalisation, aux commandes vocales et à la connexion Internet permanente. Mais l’utilisation de ces données par certains acteurs pourrait être considérée comme une violation des données privées des propriétaires de ces véhicules. C’est pour protéger ces données personnelles que les sénateurs se sont opposés, en février dernier, à l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance sollicitée par Élisabeth Borne, la ministre des Transports.

En effet, au travers du projet de loi « d’orientation des mobilités », le gouvernement français souhaitait notamment « rendre accessible » aux policiers, gendarmes, pompiers... « certaines données » produites par les véhicules connectés, y compris celles émanant de leurs systèmes d'aide à la conduite ou de navigation intégrés. Cependant, la rapporteure de la commission des lois du Sénat, Françoise Gatel, avait trouvé des termes de ce projet de loi bien trop larges. « Les finalités des traitements de données ne sont pas clairement encadrées par l'habilitation, alors même que l'atteinte à la vie privée des automobilistes pourra être considérable – le recueil de données de géolocalisation en temps réel ne semble ainsi pas être exclu de l'habilitation demandée » s’était-elle inquiétée.

Toutefois, le jeudi 21 mars dernier, dans l’hémicycle du Sénat, le Sénat a finalement accordé que le gouvernement autorise, par ordonnance, policiers et gendarmes à accéder à certaines données émanant des voitures connectées, après que l’exécutif ait produit une copie modifiée de son amendement. Ce projet de loi intervient dans un contexte où le marché de la voiture connectée tourne à l‘évidence.


En effet, d’après le cabinet d’études Gartner, d’ici 2020, les routes accueilleront pas moins de 250 millions de ces véhicules. Les voitures seront alors non seulement reliées entre elles pour éviter les collisions, mais aussi aux infrastructures de ville intelligente, smart city, pour être alertées de la circulation et aux piétons pour plus de sécurité. C’est pourquoi les données deviennent essentielles pour ces voitures connectées. D’où l’utilisation de ces données doit aussi être organisée.

Par ailleurs, d'après Franck Cazenave, spécialiste du sujet chez Bosch France, « il y a une véritable lutte pour attirer les investissements en R & D et les meilleurs ingénieurs » dans le domaine des voitures autonomes. C'est le cas notamment dans des pays comme les États-Unis, le Japon ou l'Allemagne, qui ont pris de l'avance dans la course aux voitures autonomes. Le président de la France, Emmanuel Macron, a même annoncé en août 2017 que les voitures autonomes et l'intelligence artificielle font partie de ses priorités, dans le domaine du numérique.

Jeudi 21 mars, dans l’hémicycle du Sénat, le président du Sénat a lu les sept amendements et sous-amendements revus par l’exécutif. Selon la nouvelle copie du projet de loi de Mobilités, le gouvernement français souhaite désormais être habilité à prendre, toujours par ordonnance, toutes les mesures destinées à « rendre accessibles » les « données des systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur, équipés de dispositifs permettant d’échanger des données avec l’extérieur du véhicule ».

Ceci au profit :

  • Des « forces de l’ordre » et autres « services d’incendie et de secours », dès lors que les données sont nécessaires à la « détection des accidents et incidents ou conditions de circulation génératrices d’accidents, localisés dans l’environnement de conduite du véhicule ».
  • Des « gestionnaires d’infrastructures routières », à des fins de « connaissance de l’infrastructure routière, de son état et de son équipement », mais aussi de détection des accidents et incidents.
  • Des « autorités organisatrices de la mobilité » (STIF, etc.) et des gestionnaires d’infrastructures routières pour la finalité de « connaissance du trafic routier ».


Il faut noter que les données concernées par les amendements, selon le gouvernement, ne pourront être « utilisées qu’après agrégation, à l’exception de celles dont l’agrégation rend impossible leur utilisation pour la détection des accidents et incidents ou conditions de circulation génératrices d’accidents ».

Le projet de loi prévoit également que les forces de l’ordre puissent avoir un accès post-accidents aux données « embarquées » de tous les véhicules, même non connectés. En effet, selon le compte rendu intégral des débats des sénateurs du 21 mars, en cas d’accident de la route, les « données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l’accident » auront vocation à être ouvertes aux officiers et agents de police judiciaire, « aux fins de détermination des responsabilités ». Et ceci « sans consentement du conducteur et gratuitement ».

Ces précisions manquaient dans la première version du projet de loi présentée aux sénateurs, où le ministère des Transports demandait vaguement à fournir un accès à « certaines données événementielles ou d’état de délégation de conduite enregistrées, en cas d’accident de la route ». Plus d’éclaircissement a également été apporté aux possibilités de « correction télématique des défauts de sécurité » affectant des véhicules connectés. Le gouvernement a ajouté que ces opérations à distance se feraient « par des modalités appropriées d’accès aux données pertinentes de ces véhicules ».

Dans la future ordonnance, le gouvernement a ténu compte des requêtes de certains sénateurs en proposant que les autorités organisatrices de la mobilité puissent accéder aux « données relatives aux déplacements produites par les services numériques d’assistance au déplacement ». Là aussi, ces informations ne pourront être exploitées « qu’après agrégation ». « L’accès aux données des véhicules connectés contribuera à l’amélioration de la sécurité routière, de la gestion des infrastructures et des politiques de mobilité. C’est tout l’enjeu de ce cadre à construire », a fait valoir Élisabeth Borne, dans une déclaration aux sénateurs.

Après ce précédent amendement qui a été favorablement accueilli par les législateurs, un sous-amendement a été également adopté grâce au rapporteur, Didier Mandelli, qui a précisé que ces données issues des véhicules ne pourront pas être utilisées « comme preuve de la commission d’infractions au Code de la route ». Le gouvernement a aussi reçu favorablement cet ajout. « S’il s’agit bien d’améliorer la sécurité routière, l’objet de la disposition n’est pas de sanctionner les infractions », a déclaré la ministre des Transports.

Certains sénateurs ont tenté en vain de rendre accessibles aux assureurs ces données embarquées relatives aux accidents des véhicules à des fins exclusives d’indemnisation. Cependant, le rapporteur, Didier Mandelli a objecté qu’« à ce stade, si la préoccupation des assureurs paraît légitime, le fait de retenir le principe d’un accès sans consentement à ces données mériterait d’être davantage instruit ».

Si le projet de loi de Mobilités a passé le cap du Sénat et a été transmis à l’Assemblée nationale, espérons que la future ordonnance sera appliquée à la lettre et que les données embarquées récupérées dans les véhicules après des accidents ne seront pas utilisées à d’autres fins comme la surveillance des usagers des véhicules connectés.

Source : Compte rendu intégral des débats

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Avatar de Eric80
Membre averti https://www.developpez.com
Le 11/04/2019 à 23:06
pourra t on accuser l'état de ne PAS respecter le GDPR/RGPD avec des amendes en millions à la clef, comme il le fait face aux GAFA?

 
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